Conditions d'utilisation

Conditions en langage clair

Pour les membres

1. Inscription et utilisation : Vous devez vous inscrire sur le site journalist.net, garder votre mot de passe sécurisé et fournir des informations exactes à votre sujet.
2. Fourniture de services : En tant que membre, vous êtes un professionnel des médias vérifié disponible pour être recruté par des clients. Vous devez coordonner votre travail via journalist.net et respecter les normes professionnelles.
3. Travailleur indépendant : Vous êtes un travailleur indépendant, et non un salarié. Vous gérez votre travail, payez vos propres impôts, et journalist.net ne retient aucun impôt sur vos paiements.
4. Achèvement de la réservation : Informez le client lorsque vous terminez une réservation. Le client examine votre travail et, une fois accepté par le client, journalist.net traite votre paiement.
5. Paiement : Les versements aux Membres ne seront traités qu'après que journalist.net a reçu les fonds du client ayant réservé le travail. Le calendrier des paiements dépendra du calendrier de paiement du client. Le montant total qui vous est versé pour une réservation comprend vos honoraires convenus, les frais de déplacement et tout autre frais accessoire.
6. Confidentialité et propriété : Conservez la confidentialité des informations du client et comprenez que le travail que vous créez pour les clients leur appartient.
7. Activités interdites : Évitez les activités illégales ou les actions susceptibles de nuire à journalist.net ou à ses utilisateurs.
8. Ne pas contourner journalist.net : N'organisez pas de transactions ou de travail en dehors de journalist.net pour éviter les frais. Les infractions entraînent la suspension ou la résiliation de votre compte.
9. Résolution des litiges : journalist.net peut vous aider à résoudre les litiges avec les clients.

Pour les clients

1. Inscription et utilisation : Vous devez vous inscrire sur le site journalist.net, garder votre mot de passe sécurisé et fournir des informations exactes.
2. Processus de réservation : Vous pouvez trouver et recruter des professionnels des médias vérifiés pour des tâches précises. Définissez la portée et les honoraires, et coordonnez le tout via la plateforme journalist.net.
3. Paiement : Les paiements sont exigibles à l'achèvement de la réservation. Vous pouvez payer par carte de crédit ou opter pour une facturation mensuelle si cela est convenu à l'avance.
4. Confidentialité et propriété : Vous possédez tous les éléments créés pour vous par les membres et devez conserver la confidentialité des informations partagées, sauf accord contraire.
5. Activités interdites : Utilisez le site uniquement aux fins prévues et évitez les activités illégales.
6. Ne pas contourner journalist.net : N'organisez pas de transactions ou de travail en dehors de journalist.net pour éviter les frais. Les infractions entraînent la suspension ou la résiliation de votre compte.
7. Résolution des litiges : journalist.net peut vous aider à résoudre tout litige avec les membres.

Conditions d'utilisation complètes

En utilisant journalist.net, vous acceptez d'être lié par nos conditions générales.

1. Acceptation des conditions

   Les présentes Conditions d'utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous ») et Paydesk Ltd (« journalist.net », la « Société », « nous » ou « notre »), concernant votre accès au site web journalist.net et votre utilisation de celui-ci, ainsi que tout autre support médiatique, canal médiatique, site web mobile ou application mobile lié, connexe ou autrement rattaché (collectivement, le « Site »). Le Site est une base de données en ligne de professionnels des médias. Nous utilisons cette base de données, en agissant au nom d'un client (chacun un « Client », ensemble les « Clients »), pour trouver et attribuer des services liés à l'actualité. Afin de contribuer à faire du Site un environnement sécurisé, tous les utilisateurs sont tenus d'accepter et de respecter les présentes Conditions d'utilisation. Vous reconnaissez qu'en accédant au Site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L'UTILISER.

   Les conditions générales ou documents complémentaires pouvant être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions d'utilisation pour rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux changements de toute version révisée des Conditions d'utilisation, et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptés, par votre utilisation continue du Site après la date de publication de ces Conditions d'utilisation révisées.

   Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une quelconque obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au Site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où ces lois locales sont applicables.

   Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Site ni à s'y inscrire.

2. Inscription des utilisateurs

   Tous les utilisateurs (« Clients » et « Membres ») sont tenus de s'inscrire sur le Site. Si vous vous inscrivez en tant que membre (professionnel des médias), vous devez vous inscrire en votre nom propre, sous votre véritable identité individuelle, et non en tant qu'entreprise, société ou entité collective. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.

   Les clients doivent s'inscrire en utilisant leur véritable identité organisationnelle. Si vous agissez au nom d'une organisation, vous devez divulguer le nom légal de cette organisation, sa juridiction et votre rôle. L'utilisation d'une messagerie web personnelle/gratuite pour représenter une organisation peut nécessiter une vérification supplémentaire. Vous ne pouvez pas masquer ni déformer la source de financement, le contrôle éditorial ou le bénéficiaire final d'une mission.

3. Déclarations de l'utilisateur

   En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

   • toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes
   • vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire
   • vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions d'utilisation
   • vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez
   • vous n'accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autrement
   • vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées
   • votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable
   • si vous êtes un Client, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à commander du travail pour l'organisation divulguée et que vous ne déformerez pas votre affiliation, l'objet d'une mission ou l'utilisation finale des matériels
   • vous n'utiliserez pas le Site pour mener, faciliter ou commanditer de la surveillance, du harcèlement, de l'intimidation, des opérations d'influence ou la collecte d'informations sans lien avec un journalisme de bonne foi

   Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

   Vous ne pouvez pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées, ni enfreindre aucune loi lors de l'utilisation du Site. Toute violation de cette exigence peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte et une interdiction à vie d'utiliser le Site.

   Nous sommes un prestataire de services et ne faisons aucune déclaration quant au caractère adéquat, à l'exactitude ou à la légalité des informations contenues sur le Site ou proposées via le Site. Vous comprenez et acceptez que journalist.net, que ce soit via le Site ou autrement, ne fait aucune déclaration sur laquelle on pourrait raisonnablement se fier, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les erreurs, omissions ou fausses déclarations liées au Site, à la description qu'en fait journalist.net ou à votre utilisation de celui-ci. Nous n'approuvons ni ne recommandons aucun professionnel des médias (« Membres »), et le Site est fourni uniquement aux fins énoncées par ailleurs dans les présentes Conditions.

4. Comment nous fonctionnons

   Journalist.net est un agent commercial qui aide les Clients à trouver les professionnels des médias appropriés, afin de commander des tâches liées à l'actualité (chacune un « Service », ensemble les « Services »).

   • Clients : Dans le cadre du présent accord, un "Client" désigne toute personne ou entité qui utilise les services de journalist.net pour trouver et engager des journalistes pour des tâches ou projets spécifiques. Les Clients sont les parties qui demandent et paient les services fournis par les Membres via la plateforme journalist.net.
   • Membres : Pour faciliter la recherche de journalistes, nous tenons à jour un annuaire de journalistes consultable (“Membres”). Pour devenir Membre, vous pouvez vous inscrire en ligne, mais vous devrez passer un processus de sélection et être évalué par notre équipe. L'adhésion est gratuite.
   • Réservation : Une "Réservation" désigne le processus par lequel un Client demande à un Membre d'effectuer un Service spécifique. Ce processus implique que le Client envoie une demande de réservation via la plateforme journalist.net et que le Membre accepte la demande. Les conditions de la réservation, y compris l'étendue des travaux et les honoraires, sont définies dans la demande de réservation, convenues entre le Client et le Membre et enregistrées sur la plateforme journalist.net.
   • Honoraires : Le montant total payable par le Client pour les Services fournis par un Membre tel qu'indiqué dans une réservation sur la plateforme journalist.net. Cela comprend tous les coûts associés à la réservation, tels que les honoraires de service du Membre, les frais de déplacement et tout autre frais accessoire.
   • Frais supplémentaires : Si des frais supplémentaires doivent être couverts, y compris les frais de déplacement, ils doivent être demandés et acceptés à l'avance par le Client via la plateforme journalist.net. Si le Client accepte, il peut émettre une nouvelle réservation via la plateforme journalist.net pour le montant requis afin de couvrir ces frais. La nouvelle réservation doit clairement indiquer la nature des frais et le montant total à rembourser.
   • Services : Les Membres acceptent de rendre les services spécifiés dans la réservation effectuée via le site journalist.net (« les Services »). Les Services peuvent être modifiés ou des services supplémentaires peuvent être ajoutés par accord écrit mutuel des parties. Les Membres ne peuvent sous-traiter ni déléguer une partie quelconque des services à des tiers sans le consentement écrit préalable du client. Si le client accepte la sous-traitance, le membre est entièrement responsable de veiller à ce que tout travail sous-traité respecte la même qualité et les mêmes conditions convenues dans la réservation initiale. Le client n'assume aucune responsabilité envers les sous-traitants, et la relation reste uniquement entre le membre initial et le client. Les Membres coordonneront leur travail avec le Client de la manière raisonnablement requise par le Client. Les Membres n'auront aucune autorité pour diriger, contrôler ou utiliser le personnel du Client ou de journalist.net dans l'exécution des Services.

   • Achèvement de la réservation : L'"Achèvement de la réservation" survient lorsqu'un Client a marqué la réservation comme terminée sur journalist.net.

     • Lorsqu'un membre termine les services décrits dans une réservation, il en informe le Client.
     • Des révisions raisonnables peuvent être demandées par le Client si les Services ne répondent pas aux conditions de la réservation ou aux normes professionnelles attendues ; le Client doit toutefois ensuite marquer la réservation comme terminée sur la plateforme journalist.net dans un délai raisonnable, sans retard injustifié.
     • Une fois la réservation marquée comme terminée, journalist.net considérera la réservation comme achevée, traitera le paiement pour le Membre et facturera le Client.
     • Si le Client ne marque pas la réservation comme terminée, elle sera considérée comme inachevée et ne déclenchera pas le processus de paiement.
     • En cas de litige survenant entre le Client et le Membre concernant l'achèvement d'une réservation, journalist.net peut être sollicité par l'une ou l'autre des parties pour aider à gérer et résoudre la question. Tous les litiges seront traités conformément à notre processus de résolution des litiges.
   • Relation entre le Client, le Membre et journalist.net : Journalist.net agit en tant qu'agent commercial pour les Clients. Lorsqu'un Client souhaite recruter un Membre pour un Service, il envoie une demande de réservation via le Site. Le Membre répond à la demande, et journalist.net, au nom du Client, accepte la réservation. Cette réservation est ensuite enregistrée sur le Site, liant à la fois le Client et le Membre. Le Client fixe un tarif pour le Service et, à l'achèvement, journalist.net paie le Membre au nom du Client, puis se fait rembourser par le Client, majoré d'une commission.

   • Paiement :

     • Pour les membres : En contrepartie des Services rendus, journalist.net ne traitera les paiements qu'après avoir reçu les fonds du client ayant réservé le travail. Le calendrier des paiements dépendra du calendrier de paiement de chaque client. Journalist.net enverra un relevé de versement accompagné du paiement. Les Membres ne sont pas tenus d'émettre une facture.
     • Des révisions raisonnables peuvent être demandées par le Client si les Services ne répondent pas aux conditions de la réservation ou aux normes professionnelles attendues ; le Client doit toutefois ensuite marquer la réservation comme terminée sur la plateforme journalist.net dans un délai raisonnable, sans retard injustifié.
     • Pour les clients : Le paiement est exigé à l'achèvement de la réservation. Journalist.net percevra le paiement via la carte de crédit utilisée pour garantir la réservation. La facturation mensuelle est également disponible, mais doit être convenue à l'avance, avec des délais de paiement de 14 jours.

5. Statut de travailleur indépendant

   Les Membres sont des travailleurs indépendants et non des salariés de journalist.net ou du Client qui réserve. Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour but ni ne doit être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'emploi entre journalist.net, les Membres et le Client. Les heures de travail, le lieu, la manière et les moyens par lesquels les Membres choisissent d'exécuter les Services relèvent de la seule discrétion et du seul contrôle des Membres.

   La sous-traitance est strictement interdite sauf accord écrit exprès du client. Si le client autorise la sous-traitance, le membre initial demeure entièrement responsable de la qualité du travail et du respect de toutes les conditions. La relation entre le client et le membre initial reste inchangée, et le client n'assume aucune responsabilité envers les sous-traitants.

   Les Membres doivent fournir et utiliser leur propre équipement, leurs outils et autres matériels à leurs propres frais. Ni journalist.net ni les Clients ne sont responsables de la sécurité, de la santé ou du bien-être des Membres. Les Membres doivent évaluer et accepter les risques associés à leurs missions.

   Les Membres n'ont droit à aucun avantage social de la part de journalist.net ou des Clients. Cela inclut, sans s'y limiter, l'indemnisation des accidents du travail, les allocations chômage ou l'assurance maladie. Toutefois, journalist.net fournit une couverture d'assurance limitée aux Membres pendant la durée d'une réservation. Cette assurance comprend une couverture pour le décès accidentel, les frais médicaux en cas d'accident, ainsi que l'évacuation médicale et le rapatriement en cas d'accident, sous réserve des conditions générales énoncées dans la police d'assurance (« Lien vers la police »).

   Journalist.net ne retient aucun impôt sur les paiements effectués aux Membres. Tous les paiements sont effectués en brut, et les Membres sont responsables de toutes les déclarations et de tous les paiements d'impôts devant être déposés auprès de toute autorité fiscale locale, régionale ou fédérale, ou versés à celle-ci, au titre de l'exécution des services et de la réception des paiements en vertu des présentes Conditions. Pour les résidents britanniques, journalist.net déclarera au HMRC si vous gagnez plus de 1 000 £ au cours d'une année fiscale, comme l'exige le Finance (No.2) Act 2023.

6. Couverture d'assurance pour les membres

   Journalist.net fournit une couverture d'assurance limitée à ses Membres pendant qu'ils exécutent des services pour mener à bien une réservation. Cette couverture comprend :

   • Décès accidentel : Couverture jusqu'à 50 000 $ en cas de décès accidentel.
   • Frais médicaux en cas d'accident : Couverture jusqu'à 10 000 $ pour les frais médicaux nécessaires engagés à la suite d'un accident.
   • Évacuation médicale et rapatriement en cas d'accident : Couverture jusqu'à 20 000 $ pour les frais d'évacuation et de rapatriement nécessaires à la suite d'un accident.

   Ces garanties sont soumises aux conditions générales, exclusions et limitations énoncées dans la police d'assurance fournie par Atlas Life Insurance (PCC) Ltd. Les Membres doivent lire attentivement la police d'assurance pour comprendre la couverture fournie ainsi que toute exclusion ou limitation applicable. Pour des informations détaillées sur la couverture d'assurance et les conditions générales, veuillez consulter l'intégralité des conditions générales d'assurance (« Lien vers la police »). La couverture d'assurance fournie par journalist.net est susceptible d'évoluer, et toute mise à jour ou modification des conditions d'assurance sera reflétée dans des conditions d'utilisation mises à jour.

   Les Membres doivent lire attentivement la police d'assurance pour comprendre la couverture fournie ainsi que toute exclusion ou limitation applicable. Pour toute question ou clarification concernant l'assurance, les Membres sont invités à contacter journalist.net pour obtenir de l'aide.

7. Normes d'exécution et détermination de la qualité

   Les Membres s'engagent à agir avec diligence et rapidité et garantissent que tous les Services seront exécutés conformément aux normes professionnelles les plus élevées du secteur de l'information, à la satisfaction du Client de la réservation. En outre, les Membres doivent respecter le "Code de conduite" de journalist.net, qui définit le comportement professionnel et les normes éthiques attendus et, dans certains cas, les Clients peuvent exiger des Membres qu'ils se conforment à leurs propres directives de conduite. Ces directives supplémentaires seront fournies dans l'e-mail de demande de réservation.

   Journalist.net ne prend aucune décision éditoriale ni n'évalue la qualité des services rendus par un Membre. Il incombe au Client d'accepter ou de refuser la réservation terminée en fonction de sa satisfaction quant aux Services fournis.

8. Manquements à l'exécution

   Les Membres informeront sans délai le Client, le plus tôt possible, de toute circonstance susceptible de compromettre leur capacité à (a) exécuter les Services à des niveaux de qualité acceptables ou (b) respecter les calendriers et délais convenus. En cas de telles circonstances, les Membres et le Client collaboreront pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.

9. Résiliation

   La relation entre le Client et les Membres ne s'étend que pour la durée de la mission réservée. Aucune résiliation formelle n'est nécessaire au-delà de l'achèvement de la mission telle que spécifiée dans la réservation.

10. Confidentialité

    Les Membres acceptent de garder strictement confidentielles les Informations confidentielles du Client et de ne pas divulguer ni utiliser ces Informations confidentielles, sauf si cela est nécessaire à l'exécution des Services au titre du présent Accord. Toutes les Informations confidentielles fournies aux Membres par le Client sont la propriété exclusive du Client. À la fin des services, les Membres remettront sans délai au Client l'original et toutes les copies de toutes les Informations confidentielles en leur possession ou sous leur contrôle. Il est interdit aux Membres de rendre public ou de reproduire tout travail réalisé dans le cadre du présent accord aux États-Unis ou dans toute juridiction où de telles actions violeraient les lois applicables, y compris le Smith-Mundt Act.

11. Propriété du produit du travail

    Sauf indication contraire dans la réservation ou clairement communiquée par le Membre avant l'acceptation de la réservation, le Membre accepte que toutes les « Données » (images, texte, audio et autres matériels) créées par le Membre lors de l'exécution des services décrits dans la réservation soient considérées comme un « travail réalisé contre rémunération » (work for hire) et soient la propriété exclusive du Client. À l'achèvement de la réservation, le Membre cède tous les droits, titres et intérêts sur les matériels fournis au Client, qui conserve des droits illimités sur l'ensemble des données et matériels livrés.

    Compte tenu de la nature du métier de l'actualité, il est entendu que le Membre peut travailler simultanément sur plusieurs sujets pour différents clients ; par conséquent, seules les Données spécifiquement créées pour le Client et livrées à celui-ci sont soumises au présent accord. Le Membre conserve le droit de garder et d'utiliser tout autre matériel collecté mais non fourni au Client, à condition qu'une telle utilisation ne porte pas atteinte aux droits accordés au Client.

12. Exigences légales et réglementaires

    Les Membres ne se livreront à aucune activité susceptible d'exposer journalist.net ou ses Clients à une responsabilité au titre des lois anti-corruption applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le UK Bribery Act, le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et toute autre loi pertinente des pays dans lesquels les Services sont exécutés ou du pays d'activité du Client. Les Membres ne doivent effectuer aucun paiement ni transférer quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, à :

    • Tout fonctionnaire ou employé public (y compris les employés de sociétés et organisations détenues ou contrôlées par l'État) ;
    • Tout parti politique, responsable d'un parti politique ou candidat à une fonction publique ;
    • Tout intermédiaire, y compris, mais sans s'y limiter, les agents, proches associés ou membres de la famille de fonctionnaires, dans le but d'influencer un acte ou une décision afin d'obtenir ou de conserver un marché ou d'obtenir un avantage indu ;
    • Toute autre personne ou entité si un tel paiement ou transfert violait les lois anti-corruption applicables.

    Les Membres doivent également se conformer à toutes les autres lois et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, le droit du travail, les lois sur la protection des données et les lois sur la propriété intellectuelle.

13. Résolution des litiges entre clients et membres sur journalist.net

    Chez Journalist.net, nous nous consacrons à garantir des interactions fluides entre les clients et les membres. En cas de litige, journalist.net se réserve le droit d'intervenir et d'arbitrer la question. Voici les points clés de notre processus de résolution des litiges :

    • Initiation : Chaque partie peut demander l'intervention de journalist.net en cas de litige.
    • Procédure d'arbitrage :
      
      • Journalist.net examinera tous les détails du dossier, y compris les communications et les accords.
      • Une médiation sera menée pour faciliter une résolution équitable.
    • Délai : Les litiges seront traités et visés à être résolus dans les 14 jours suivant le signalement.
    • Décision finale : La décision de journalist.net est définitive et contraignante, y compris les ajustements nécessaires des paiements ou du statut de la réservation.
      
      • Responsabilité du client : Le client peut être redevable d'un paiement total, partiel ou nul.
      • Paiement du membre : Le membre peut recevoir un paiement total, partiel ou nul selon la résolution.
    • Engagement d'équité : Toutes les résolutions sont traitées de manière impartiale, en tenant compte de l'ensemble des preuves et des arguments.
    • Confidentialité : Les communications et décisions relatives aux litiges sont confidentielles et partagées uniquement avec les parties concernées.
    • Conduite professionnelle : Les deux parties doivent agir de manière professionnelle et respectueuse pendant le processus de résolution.
    • Documentation : Il est conseillé de conserver des registres détaillés des communications et des accords pour faciliter la résolution.

    En utilisant journalist.net, les clients comme les membres acceptent de respecter ces directives de résolution des litiges, garantissant des interactions équitables, transparentes et professionnelles sur notre plateforme.

14. Vérification d'identité et conformité

    Journalist.net mènera des procédures de vérification d'identité pour tous les Membres avant tout versement de paiement. Ce processus sera effectué conformément aux lois sur la connaissance du client (KYC) et la lutte contre le blanchiment d'argent (AML) du Royaume-Uni. Les Membres sont tenus de fournir les documents d'identification nécessaires et toute information supplémentaire demandée par journalist.net pour mener à bien ce processus de vérification. Le non-respect de ces exigences peut entraîner un retard ou une retenue des paiements jusqu'à ce que la vérification soit menée à bien avec succès.

15. Versements

    Chez Journalist.net, nous accordons la priorité à ce que les Membres reçoivent leurs gains efficacement et en totalité. Voici comment nous gérons les versements afin d'offrir le meilleur service possible à nos Membres :

    • Aucuns frais de versement : Journalist.net ne facture aucuns frais pour effectuer les versements. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des frais éventuellement facturés par les institutions financières destinataires ou intermédiaires. Les Membres doivent être conscients de tout frais éventuel de la part des prestataires de services financiers qu'ils ont choisis.
    • Modes de paiement : Journalist.net s'efforce de payer les Membres dans la devise et selon le mode de leur choix, notamment par virement bancaire, via PayPal ou par d'autres moyens. Bien que nous visions à utiliser le mode choisi, nous ne pouvons le garantir dans tous les cas, mais nous ferons de notre mieux pour répondre aux préférences. Nous ne sommes pas responsables des frais facturés par ces institutions financières.
    • Devises : Journalist.net opère dans trois devises : la livre sterling (GBP), l'euro (EUR) et le dollar américain (USD). Lorsqu'un client effectue une réservation, la transaction est traitée dans l'une de ces devises. Dans l'intérêt du Membre, journalist.net enverra le versement dans la même devise que celle utilisée par le Client pour la réservation, sans la convertir lorsque cela est possible. Cela permet d'éviter les frais de conversion inutiles et garantit que le Membre puisse recevoir l'intégralité du montant.
    • Taux de change : Si le compte bancaire du destinataire du Membre n'est pas dans l'une des trois devises prises en charge (GBP, EUR, USD), journalist.net enverra les fonds selon la méthode la plus efficace. Bien que journalist.net s'efforce toujours d'effectuer les versements en utilisant des taux de change favorables, nous ne pouvons être tenus responsables si l'institution destinataire ou intermédiaire applique un taux de change défavorable.
    • Calendrier de traitement des paiements : Les paiements aux membres seront traités et versés uniquement après que journalist.net a reçu les fonds du client. Certains clients fonctionnent selon des calendriers de paiement différents, ce qui signifie que les versements peuvent varier selon le moment où les fonds sont reçus.
    • Rapidité : Journalist.net vise à concilier le versement via les réseaux de paiement les plus rapides avec les frais les plus bas. Bien que nous nous efforcions de garantir que vous receviez vos paiements rapidement, nous ne pouvons garantir aucun délai précis. Nous faisons de notre mieux pour traiter les versements rapidement, mais le délai réel peut dépendre de divers facteurs indépendants de notre volonté.
    • Coordonnées de paiement exactes : Les paiements seront effectués via le mode de paiement choisi par le Membre au moment de l'inscription ou mis à jour dans les paramètres de son compte. Il incombe au Membre de veiller à ce que ses coordonnées de paiement soient exactes et à jour. Journalist.net n'est pas responsable des retards ou pertes résultant d'informations de paiement incorrectes fournies par le Membre.
    • Litiges et divergences : En cas de litige ou de divergence, les Membres doivent en informer la plateforme dans les 30 jours suivant la date de paiement.
    • Partage des informations d'identité : Pour se conformer aux lois applicables, y compris les réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), journalist.net peut être amené à partager des informations d'identité avec la ou les institutions financières utilisées pour traiter le paiement. Ces informations sont partagées uniquement pour traiter et accélérer le paiement, garantissant la conformité et la sécurité des transactions financières.

16. Activités interdites

    Vous ne pouvez accéder au Site ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles qui sont spécifiquement approuvées par nous. En particulier, mais sans s'y limiter, vous ne pouvez pas :

    • Récupérer systématiquement des données ou tout autre matériel de quelque nature que ce soit du Site afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite.
    • Faire un usage non autorisé du Site, notamment en collectant des informations de profil d'utilisateur, des exemples de travail, des photos de profil, des informations de localisation ou toute autre information, par des moyens électroniques ou autres, dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités ou de créer des comptes utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
    • Utiliser le Site pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens et services en dehors du travail que vous effectuez en tant que professionnel des médias.
    • Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité du Site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou imposent des limites à l'utilisation du Site et/ou du Contenu qu'il contient.
    • Se livrer à un cadrage (framing) ou à des liens non autorisés vers le Site.
    • Tromper, frauder ou induire en erreur nous-mêmes et d'autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles de compte telles que les mots de passe des utilisateurs.
    • Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux signalements d'abus ou de mauvaise conduite.
    • Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.
    • Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur, d'une personne ou d'un professionnel des médias, ou se présenter faussement comme un professionnel des médias.
    • Utiliser toute information obtenue à partir du Site afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne, en particulier en ciblant les professionnels des médias pour leur travail ou leurs opinions.
    • Mandater, solliciter ou faciliter des missions destinées à surveiller, intimider, harceler, divulguer des données personnelles (doxxing) ou autrement mettre en danger des Membres, des sources ou des tiers.
    • Déformer l'affiliation organisationnelle, le financement, le contrôle éditorial ou l'objet d'une mission, notamment en agissant au nom d'entités étatiques, politiques ou de plaidoyer non divulguées.
    • Utiliser toute information obtenue à partir du Site afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne, en particulier en ciblant les professionnels des médias pour leur travail ou leurs opinions.
    • Se livrer à des activités qui exploitent, nuisent ou menacent la sécurité des professionnels des médias.
    • Vendre ou transférer de toute autre manière votre profil.
    • Se livrer à toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
    • Téléverser (ou tenter de téléverser) ou transmettre (ou tenter de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou autre matériel, y compris l'usage excessif de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par un Utilisateur ou qui modifie, altère, perturbe, change ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Site.
    • Téléverser (ou tenter de téléverser) ou transmettre (ou tenter de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange graphique transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions », « mécanismes de collecte passive » ou « pcm »).
    • Sauf dans le cadre d'une utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout robot d'indexation (spider), robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant au Site, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.
    • Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre opinion, à nous-mêmes et/ou au Site.
    • Utiliser le Site d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.

    Toute participation à des activités interdites entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du compte. Selon la gravité de l'infraction, nous pouvons également informer les autorités compétentes ou engager des poursuites judiciaires

17. Interdiction de contourner la plateforme

    Afin de préserver l'intégrité et la pérennité de journalist.net, il est strictement interdit aux utilisateurs de tenter de contourner la plateforme dans le but d'éviter les frais, de contourner les processus établis ou de se livrer à toute forme de transaction non autorisée. Il est expressément interdit aux utilisateurs de se livrer à l'une des actions suivantes :

    • Transactions directes : Effectuer toute forme de transaction, financière ou autre, avec un autre utilisateur en dehors du système de réservation de journalist.net.
    • Communication hors plateforme : Initier, proposer ou encourager une communication dans le but d'effectuer une réservation, un paiement ou d'organiser un futur travail en dehors de journalist.net.
    • Évitement des frais : Toute tentative d'éviter de payer les frais ou charges applicables aux transactions effectuées via journalist.net.
    • Sollicitation : Solliciter ou tenter de solliciter d'autres utilisateurs pour effectuer des transactions, des communications ou du travail en dehors de journalist.net.

    Les violations de cette politique peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires, à la seule discrétion de journalist.net.

18. Fonction de messagerie

    Journalist.net fournit un service de messagerie pour la communication entre les Clients et les professionnels des médias, et entre les professionnels des médias eux-mêmes. En utilisant ce service, vous acceptez d'être contacté par d'autres.

    La fonction de messagerie facilite la réservation de travail et les communications connexes conformément à nos conditions. Les messages ne sont pas privés ; journalist.net peut y accéder, les lire et en conserver des copies pour assurer le respect des présentes conditions et des lois applicables. Journalist.net peut également utiliser le contenu des messages pour la résolution des litiges. Les utilisations interdites comprennent :

    • Toute tentative de partager des coordonnées de manière à contourner la plateforme journalist.net ;
    • Publicité pour des biens ou services ;
    • Spam ;
    • Contenu offensant, diffamatoire ou illégal ;
    • Harcèlement ;
    • Contenu dont vous n'êtes pas propriétaire ;
    • Réclamations ou avis juridiques ;

    Journalist.net peut bloquer ou supprimer du contenu à sa discrétion. Conservez des copies distinctes de toute information importante.

    Une violation de ces conditions peut entraîner la résiliation des services ou le blocage de l'utilisation de la fonction de messagerie. Des frais peuvent être facturés aux clients, qui en seront informés avant utilisation.

19. Suspension de compte

    Les utilisateurs de journalist.net doivent se conformer à toutes les conditions et politiques applicables. Toute violation de ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation abusive de la plateforme, la participation à des comportements interdits, les tentatives de contourner les frais de journalist.net, le défaut de livrer un travail conforme aux normes professionnelles, ou tout autre comportement compromettant l'intégrité de la plateforme, peut entraîner la suspension du compte. La suspension est conçue comme une mesure temporaire visant à enquêter sur la situation et à y remédier, et peut durer jusqu'à 30 jours afin de laisser le temps à toute enquête. Pendant cette période, les utilisateurs n'auront pas accès à leur compte ni aux fonctionnalités associées. Les notifications de suspension seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée, détaillant les motifs et les étapes possibles pour la réintégration. Les utilisateurs pourront être tenus de fournir des informations supplémentaires ou de remédier à des problèmes spécifiques pour lever la suspension. Des violations répétées ou le défaut de remédier aux causes de la suspension peuvent entraîner la résiliation permanente du compte.

    Journalist.net peut suspendre immédiatement, à des fins d'enquête, des réservations, des communications et des fonds lorsqu'il existe une préoccupation de bonne foi concernant une fausse représentation, la sécurité d'un Membre ou des activités interdites. Les fonds peuvent être restitués au payeur ou confisqués conformément à l'issue du litige ou de la mesure d'exécution.

20. Résiliation de compte

    La résiliation de compte est une action permanente prise lorsque les utilisateurs enfreignent gravement nos conditions d'utilisation ou se livrent à plusieurs reprises à des activités interdites malgré des avertissements ou suspensions antérieurs. Une résiliation immédiate du compte peut survenir en cas de harcèlement, de spam, d'usurpation d'identité, de fraude et d'autres violations flagrantes qui menacent la sécurité et le bien-être de journalist.net ou de ses utilisateurs. La résiliation entraîne la révocation complète de l'accès à la plateforme et la perte de toute donnée associée. Les utilisateurs seront informés de la résiliation à leur adresse e-mail enregistrée. La résiliation de compte est irréversible et permanente, et les utilisateurs ne pourront pas s'inscrire pour un nouveau compte. En cas de contestation de la résiliation, les utilisateurs peuvent contacter notre équipe d'assistance dans les 14 jours pour faire appel de la décision. Toutefois, le jugement final appartiendra à journalist.net, garantissant l'intégrité et la sécurité de la plateforme pour tous les utilisateurs. Cela inclut la résiliation pour utilisation abusive de la plateforme à des fins de surveillance, d'intimidation ou d'opérations d'influence, ou pour fausse représentation matérielle de l'identité, de l'affiliation ou de l'objet d'une mission.

21. Protection des professionnels des médias

    Le journalisme implique souvent des situations sensibles et potentiellement dangereuses. Toute tentative d'utilisation abusive de journalist.net pour harceler, intimider, surveiller ou recueillir de manière inappropriée des informations sur les Membres, leurs sources ou des tiers est strictement interdite. Cela inclut les missions qui (a) dénaturent l'entité commanditaire, le financement ou la finalité éditoriale ; (b) sont menées pour le compte d'acteurs étatiques ou politiques cherchant à réprimer l'expression licite ; ou (c) exigent des éléments de "preuve" inutiles susceptibles de mettre en danger des personnes.

    Journalist.net peut prendre des mesures immédiates, notamment la suspension ou la résiliation de comptes, le gel de réservations et de fonds, la notification des Membres concernés et, le cas échéant, la prise de contact avec les lieux ou les tiers nommés dans la mission afin d'atténuer le risque, ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

22. Sites web tiers

    Ce site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas contrôlés par journalist.net. Journalist.net n'approuve ni n'accepte la responsabilité de la disponibilité, du fonctionnement ou du contenu de tout site web lié (que ce soit directement ou indirectement). De plus, journalist.net n'est pas responsable des interactions ou transactions effectuées sur ces sites web tiers.

23. Droits de propriété intellectuelle

    Sauf indication contraire, le Site est la propriété exclusive de journalist.net, et l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de site web, de l'audio, de la vidéo, du texte, des photographies et des graphiques figurant sur le Site (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qu'il contient (les « Marques »), sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques, ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale d'Angleterre et du pays de Galles, par les lois internationales sur le droit d'auteur et par les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L'ÉTAT » uniquement à des fins d'information et d'usage personnel. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d'utilisation, aucune partie du Site ou des Offres de la Place de marché, ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

    Sous réserve que vous soyez éligible à l'utilisation du Site, vous bénéficiez d'une licence limitée pour accéder au Site et l'utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez dûment accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.

24. Indemnisation

    Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité nous-mêmes, y compris nos filiales, sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation du Site ; (2) la violation des présentes Conditions d'utilisation ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur du Site avec lequel vous vous êtes connecté via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type soumise à la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

25. Responsabilité

    En tant qu'agent commercial agissant à chaque occasion pour le compte d'un Client, journalist.net facilitera, en fournissant le Site, les relations entre les Clients et les Membres. Journalist.net décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'adéquation de tout Contenu ou de toute information de quelque nature que ce soit, fournis par journalist.net au Client "en l'état". Journalist.net exclut par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties et conditions implicites, qu'elles soient implicites en vertu de la loi, de la common law ou autrement, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier et de qualité satisfaisante.

    En raison de la nature du World Wide Web, journalist.net ne garantit pas que la disponibilité du Site sera ininterrompue et décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accéder au Site, d'y téléverser ou d'en télécharger. Journalist.net ne sera pas responsable de toute perte de profits, d'activité, d'opportunité, de réputation, de données ou de toute autre perte indirecte, consécutive ou spéciale subie par quiconque, qu'elle découle d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autrement. La responsabilité de journalist.net envers tout utilisateur, qu'elle découle d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou autrement, sera limitée à 200,00 £, étant entendu qu'aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera réputée exclure ou limiter la responsabilité de journalist.net en cas de décès ou de dommage corporel résultant directement de sa négligence.

26. Résolution des litiges

    Tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant sera résolu par arbitrage contraignant selon le règlement de la Chambre de commerce internationale (CCI). L'arbitrage se déroulera à Londres, en Angleterre, et sera mené en anglais. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, et un jugement pourra être rendu sur la sentence de l'arbitre devant tout tribunal compétent.

27. Force majeure

    Ni journalist.net ni aucun Membre ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes, découlant de ou causé, directement ou indirectement, par des forces indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, les grèves, arrêts de travail, accidents, actes de guerre ou de terrorisme, troubles civils ou militaires, catastrophes nucléaires ou naturelles ou cas de force majeure, ainsi que les interruptions, pertes ou dysfonctionnements des services publics, de communication ou informatiques (logiciels et matériels) ; étant entendu que journalist.net et les Membres déploieront des efforts raisonnables, conformes aux pratiques admises dans le secteur, pour reprendre l'exécution dès que possible compte tenu des circonstances.

28. Divisibilité

    Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

29. Renonciation

    Aucune renonciation de journalist.net à un terme ou une condition énoncé dans les présentes Conditions d'utilisation ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou cette condition, ou une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de journalist.net à faire valoir un droit ou une disposition au titre des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

30. Amendements

    Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de mise à jour en haut de cette page. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions d'utilisation et de prendre connaissance des modifications.

31. Droit applicable

    Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit anglais, et les tribunaux anglais auront compétence exclusive pour tout litige survenant en relation avec le Site.

32. Général

    Les présentes Conditions générales contiennent l'intégralité de l'accord entre journalist.net et vous concernant votre utilisation du Site.

33. Protection des données

    Veuillez consulter notre Politique de protection des données qui s'applique à notre traitement des données personnelles.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025